Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 426
[…] Une fois qu'il est purgé par la procédure devant le Juge des loyers commerciaux (qui doit être saisi dans le délai de deux ans prévu à l'article L 145-60 du Code de Commerce), le bail est consolidé avec son nouveau loyer.
Lire la suite…Il faut ici préciser que, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, une telle clause était sanctionnée par la nullité mais était soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce. […] La Cour d'Appel s'était en effet appuyée sur un arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans lequel, la Cour de cassation précise que l'article L 145-15 du code de commerce, modifié par la Loi Pinel, était applicable aux baux en cours. Les clauses du bail en cours, notamment la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, qui jusqu'alors étaient sanctionnées de nullité biennale deviennent réputée non écrites à l'entrée en vigueur de la loi et ne se prescrivent pas. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 11 mars 2009 Monsieur X a fait assigner la SCI Janaillac devant le juge des référés du tribunal d' instance de Libourne afin de voir la clause résolutoire suspendue sur le fondement de l'article L145-60 du code de commerce en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse tirée de ce que les sommes qui lui sont réclamées au titre de la révision du loyer ne sont pas dues en raison de la prescription.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Loyer·
- Juge des référés·
- Clauses du bail·
- Indemnité·
- Code de commerce·
- Résiliation·
- Paiement·
- Juge
[…] Au visa des articles L.145-60, L.622-17 et L 622-21 par renvoi de l'article L 631-14 du Code de Commerce, des articles 1719, 1134 et 1147 du code civil applicables au moment des faits,de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Asie·
- Fleur·
- Création·
- Consorts·
- Bailleur·
- Juge des référés·
- Résiliation du bail·
- Ès-qualités·
- Résiliation·
- Contestation sérieuse
3. Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, 13/00228
[…] Dans un ultime mémoire reçu le 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a invoqué les dispositions des articles L145-9 et L145-12 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L 145-60 du Code du commerce, l'action en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans. Il est constant que par application des dispositions des articles L 145-10 et suivants du code de commerce, dans l'hypothèse où le renouvellement est demandé par le preneur à l'issue du bail, […]
Lire la suite…- Chargeur·
- Loyer·
- Renouvellement du bail·
- Tracteur·
- Bail renouvele·
- Sociétés·
- Bail commercial·
- Exploit·
- Demande·
- Nouvelle-calédonie
Sans surprise, la Cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en fixation du prix du bail renouvelé irrecevable à défaut de notification par la société bailleresse du mémoire préalable imposé par l'article R. 145-27 du Code de commerce. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation en estimant que les deux mémoires notifiés postérieurement à son assignation avaient régularisé la procédure. […] Elle est également redoutable puisque, outre l'obligation de réassigner après avoir notifié un mémoire préalable, elle prive l'assignation délivrée irrégulièrement de son caractère interruptif de prescription (article 2243 du Code civil). Or, la prescription biennale applicable en cette matière laisse peu de place à l'erreur (article L. 145-60 du Code de commerce).
Lire la suite…