Article L145-60 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires428


1Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mars 2024

Sans surprise, la Cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en fixation du prix du bail renouvelé irrecevable à défaut de notification par la société bailleresse du mémoire préalable imposé par l'article R. 145-27 du Code de commerce. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation en estimant que les deux mémoires notifiés postérieurement à son assignation avaient régularisé la procédure. […] Elle est également redoutable puisque, outre l'obligation de réassigner après avoir notifié un mémoire préalable, elle prive l'assignation délivrée irrégulièrement de son caractère interruptif de prescription (article 2243 du Code civil). Or, la prescription biennale applicable en cette matière laisse peu de place à l'erreur (article L. 145-60 du Code de commerce).

 Lire la suite…

2Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
Eurojuris France · 5 mars 2024

[…] Une fois qu'il est purgé par la procédure devant le Juge des loyers commerciaux (qui doit être saisi dans le délai de deux ans prévu à l'article L 145-60 du Code de Commerce), le bail est consolidé avec son nouveau loyer.

 Lire la suite…

3La clause réputée non écrite du bail commercial est imprescriptible
avocat-tigzim.fr · 2 mars 2024

Il faut ici préciser que, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, une telle clause était sanctionnée par la nullité mais était soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce. […] La Cour d'Appel s'était en effet appuyée sur un arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans lequel, la Cour de cassation précise que l'article L 145-15 du code de commerce, modifié par la Loi Pinel, était applicable aux baux en cours. Les clauses du bail en cours, notamment la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, qui jusqu'alors étaient sanctionnées de nullité biennale deviennent réputée non écrites à l'entrée en vigueur de la loi et ne se prescrivent pas. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/21834
Confirmation

[…] Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, les articles L. 145-14 et suivants du même code et les articles 2244 et 2248 du Code civil ainsi que le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2006, […] Article L145-9 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Indemnité d'éviction·
  • Sociétés·
  • Bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Locataire·
  • Fonds de commerce·
  • Prescription·
  • Valeur·
  • Expert·
  • Renouvellement

2Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, n° 06/16165

[…] Qu'à aucun moment n'est intervenue entre les parties novation du contrat de location meublée en bail commercial ressortissant aux articles L 145-1 à L145-60 du Code de commerce, […]

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Bail meublé·
  • Usage commercial·
  • Location meublée·
  • Immeuble·
  • Habitation·
  • Preneur·
  • Novation·
  • Code de commerce·
  • Partie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 04/00050
Confirmation

[…] Par jugement du 30 octobre 2003, ce magistrat a déclaré cette demande irrecevable pour cause de prescription, et condamné les époux X aux dépens de l'instance. La prescription dont il s'agit est celle, biennale, prévue par l'article L 145-60 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Prescription·
  • Renouvellement·
  • Consorts·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Avoué·
  • Juge des référés·
  • Congé·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).