Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre VI : Des gérants-mandataires
Article L146-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
Commentaires • 70
Les obligations du mandant dans le cadre de la gérance-mandat hôtelière sont quant à elles régies par les articles L146-1 et suivants du code de commerce […]L'hôtellerie-restauration, ce n'est pas qu'un fonds et des murs : c'est aussi du personnel. Ici encore, à chaque contrat, son statut. […] Le code de commerce (article L146-1 du code de commerce) précise la question […]
Lire la suite…Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] Le contrat de gérance mandat est prévu à l'article L 146-1 du code de commerce qui stipule : les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fond artisanal moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaire sont qualifiées de gérant mandataire lorsque le contrat conclu avec le mandant pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elle gèrent ce fonds, […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. F-G, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Ainsi, il résulte des documents produits que la commune intention des parties était de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions des articles L146-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige, selon lesquelles : […] K L EPIERRE-G.
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[…] DU 01 DECEMBRE 2021 […] 145-55 et L. 146-1 du code de commerce, […] Vu l'article 1224 du code civil,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2016, n° 14/01402
[…] Que, conformément aux dispositions de l'article L. 146-1 du code de commerce, la XXX a conclu avec la SARL JSL, le 15 novembre 2011, un contrat de «'gérance-mandat'» pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction aux termes duquel, […]
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Plus précisément, l'article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques liés à cette exploitation moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires dans le cadre d'un contrat qui :
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