Article L146-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version25/07/2010
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Version24/05/2019
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010

Commentaires71


1La gérance-mandat
Gouache Avocats · 15 mars 2024

Plus précisément, l'article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques liés à cette exploitation moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires dans le cadre d'un contrat qui :

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2Location-gérance V/S gérance-mandat hôtelière : le grand match de la gestion hôtelière
www.inextenso-avocats.com · 12 septembre 2023

Les obligations du mandant dans le cadre de la gérance-mandat hôtelière sont quant à elles régies par les articles L146-1 et suivants du code de commerce […]L'hôtellerie-restauration, ce n'est pas qu'un fonds et des murs : c'est aussi du personnel. Ici encore, à chaque contrat, son statut. […] Le code de commerce (article L146-1 du code de commerce) précise la question […]

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3La requalification des contrats de distribution par le juge
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Il examine le contenu du contrat conformément aux règles préconisées aux articles 1156 à 1164 du code civil. […] L. 146-1) en contrat de travail. La Cour d'appel de Paris a ainsi eu l'occasion de préciser quels étaient les éléments propres à caractériser le « lien de subordination », caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L.8221-6 du code du travail. B. […] Texte spécifique : L'article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. […] Selon les cas, le juge du fond pourra procéder à la qualification des actes juridiques qui lui sont soumis ou à l'application des dispositions spécifiques de l'article L.7321-1 du code du travail.

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Décisions188


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 septembre 2021, n° 21/01223
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. F-G, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Ainsi, il résulte des documents produits que la commune intention des parties était de soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions des articles L146-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige, selon lesquelles : […] K L EPIERRE-G.

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2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 1er décembre 2021, n° 19/08889
Infirmation

[…] DU 01 DECEMBRE 2021 […] 145-55 et L. 146-1 du code de commerce, […] Vu l'article 1224 du code civil,

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3Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2016, n° 14/01402
Infirmation

[…] Que, conformément aux dispositions de l'article L. 146-1 du code de commerce, la XXX a conclu avec la SARL JSL, le 15 novembre 2011, un contrat de «'gérance-mandat'» pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction aux termes duquel, […]

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Documents parlementaires79

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L146-1 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L146-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L146-1 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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