Article L146-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
2 textes citent l'article

Commentaires5


1La gérance-mandat
Gouache Avocats · 15 mars 2024

Plus précisément, l'article L. 146-1 du Code de commerce définit le gérant mandataire comme une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce pour le compte d'un mandant qui reste propriétaire du fonds et continue à supporter les risques liés à cette exploitation moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaires dans le cadre d'un contrat qui :

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2Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l’art de travailler avec l’argent des autres ?
www.rgr-avocats.fr · 20 janvier 2017

La première conséquence de ce flou pourrait être la nécessité d'une information précontractuelle du gestionnaire, conformément aux articles L. 146-2 et D. 146-1 du code de commerce, par analogie avec celle exigée en matière de gérance-mandat. L'enjeu est modeste, tant les informations visées par l'article D. 146-1 paraissent, en toute hypothèse, nécessairement devoir être communiquées avant la conclusion d'un contrat de management. […] En revanche, l'éventuelle application de l'article L. 146-4 du code de commerce au contrat de management peut davantage faire frémir.

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3Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
Brigitte Gauclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 juin 2015

La gérance-mandat organisée par l'article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d'un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 avril 2021, n° 20/03241
Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, la société SCOTT affirme, sur la compétence de la chambre civile, que le contrat a faussement été qualifié de 'mandat de gestion' car aucun fonds de commerce n'a été créé et n'a été exploité par la société LES ACACIAS antérieurement à la conclusion du contrat litigieux, aussi, la société SCOTT, quant à elle, fournit des prestations hôtelières se rattachant à l'idée du bail commercial, enfin, aucun élément ne permet de caractériser l'existence d'un mandat au sens des articles L.146-2 et L.146-2 du Code de commerce.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.580, Inédit
Cassation partielle

[…] notamment envers les salariés dont elle deviendrait l'employeur et alors qu'elle n'avait pas une longue expérience de salariée dans la succursale lorsque le contrat de gérance lui a été soumis, que le contrat ayant été conclu le 19 octobre 2006, le 18 octobre 2006 la société avait fait signer le document visé par l'article L. 146-2 du code de commerce sans cependant s' acquitter suffisamment de son obligation d'information en considération du niveau de formation de l'intéressée, cette formalité n'étant pas de nature à lui permettre de comprendre sans équivoque les effets de son futur statut, […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-19.473, Inédit
Rejet

[…] portait sur un local de trois pièces à usage d'atelier d'artiste peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activité connexe ou complémentaire de celle d'artiste, mais que cette seule disposition ne suffisait pas à traduire la volonté des parties de soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, […] a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du bénéfice de la loi du 5 janvier 1988 insérée à l'article L. 146-2 du Code de commerce non applicable en l'espèce, […]

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