Article L146-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005

Commentaires48


1Requalification d’un contrat de gérance mandat en contrat de travail
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Des discussions ont alors eu lieu au titre de l'indemnité de rupture de l'article L. 146-4 du Code de commerce relatif au statut de gérant mandataire. […]

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2L’article L.442-6 I 5 du Code de commerce n’est pas applicable au contrat de gérance-mandat
Yver Katia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le gérant-mandataire a interjeté appel du jugement, en soutenant que les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies sont applicables en l'espèce, et que l'indemnité de l'article L. 146-4 du Code de commerce n'a pas vocation à indemniser un comportement fautif et n'est donc pas exclusif des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° précité. […] En réponse, le mandant a soutenu que la gérance-mandat fait l'objet d'un statut particulier régi par l'article L. 146-4 du Code de commerce, […]

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3La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut être invoquée par un gérant-mandataire
Jean-françois Hamelin · L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence · 1er décembre 2021
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Décisions84


1Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2014, n° 13/03880
Confirmation

[…] La Société CPS se voyait quant à elle ordonner de respecter ses obligations en matière de livraison de produits nécessaires à la poursuite de l'activité pendant le préavis et condamnée au paiement d'une somme égale au montant des commissions perçues pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L 146-4 du Code de commerce.

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-25.838, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 4. La société Bel fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes contre la société Bessons chaussures, alors « que si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, […]

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3Tribunal de commerce de Meaux, 9 mars 2012, n° 2012000324

[…] Attendu que l'article L. 146-4 du Code de Commerce dispose qu'en cas de résiliation du contrat par le mandant (SEHV), sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant doit verser une indemnisation égale au montant des commissions acquises ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-32 pendant 6 mois précédant la résiliation du contrat ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à 6 mois ;

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