Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre VI : Des gérants-mandataires
Article L146-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 48
Le gérant-mandataire a interjeté appel du jugement, en soutenant que les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies sont applicables en l'espèce, et que l'indemnité de l'article L. 146-4 du Code de commerce n'a pas vocation à indemniser un comportement fautif et n'est donc pas exclusif des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° précité. […] En réponse, le mandant a soutenu que la gérance-mandat fait l'objet d'un statut particulier régi par l'article L. 146-4 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] La Société CPS se voyait quant à elle ordonner de respecter ses obligations en matière de livraison de produits nécessaires à la poursuite de l'activité pendant le préavis et condamnée au paiement d'une somme égale au montant des commissions perçues pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L 146-4 du Code de commerce.
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[…] 4. La société Bel fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes contre la société Bessons chaussures, alors « que si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 9 mars 2012, n° 2012000324
[…] Attendu que l'article L. 146-4 du Code de Commerce dispose qu'en cas de résiliation du contrat par le mandant (SEHV), sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant doit verser une indemnisation égale au montant des commissions acquises ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-32 pendant 6 mois précédant la résiliation du contrat ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à 6 mois ;
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Des discussions ont alors eu lieu au titre de l'indemnité de rupture de l'article L. 146-4 du Code de commerce relatif au statut de gérant mandataire. […]
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