Article L210-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaires19


1Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation []
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

Les actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en cours de formation sont principalement régis par l'article 1843 du Code civil, et les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce. Il ressort de ces dispositions que la personne agissant au nom de la société en cours de formation est tenue des engagements souscrits, à moins que la société ne les reprenne après son immatriculation. […] L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

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2Droit des affaires : les enjeux juridiques clés pour les entrepreneurs.
Village Justice · 16 juin 2023

[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.

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Décisions395


1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-11.124

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve est libre à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de tenir compte des augmentations du budget du centre commercial entre 2006 et 2017 pour calculer la quote-part de charges communes due par la société […] pour ces années, au seul motif que les tableaux produits par la société PARIS GESTION pour justifier de ces augmentations avaient été réalisés par ses soins, quand celle-ci pouvait rapporter cette preuve par tous moyens à l'égard de la SA […], commerçante, y compris par des tableaux réalisés par ses soins, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;

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  • Budget·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 novembre 2006, n° 05/14396
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le 28 novembre 2002, A B, J Y et X D épouse Y ont créé une société par actions simplifiée , régie par les dispositions des articles L.210-1 et suivants du Code de commerce, dénommée PRINT CHAIN au capital social de 37 000 € divisé en 3 700 actions, d'une valeur nominale de 10 € chacune, réparties ainsi qu'il suit entre les actionnaires:

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3Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 10 décembre 2014, n° 2013F00073

[…] Le contrat souscrit n'est pas soumis au droit de la consommation maïs au droit commercial. La clause attributive de compétence est parfaitement valable puisqu'elle fait une stricte application de l'article 42 du Code de Procédure Civile. Au regard de l'article L.210-1 du code de commerce, la société ILIADE en étant en responsabilité limitée est une société commerciale en raison de sa forme. Dans son litige, la société ILIADE invoque un préjudice « commercial »! b) Sur le fond La ligne était parfaitement fonctionnelle le 1 er juillet 2013. Sur le devis télévente professionnelle pour la distribution des tracts, il est indiqué que cette prestation a été effectuée en semaine 27 soit la semaine du ler juillet au 6 juillet 2013, la ligne objet du litige était parfaitement fonctionnelle.

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