Article L210-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaires19


1Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation []
www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

Les actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en cours de formation sont principalement régis par l'article 1843 du Code civil, et les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce. Il ressort de ces dispositions que la personne agissant au nom de la société en cours de formation est tenue des engagements souscrits, à moins que la société ne les reprenne après son immatriculation. […] L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

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2Droit des affaires : les enjeux juridiques clés pour les entrepreneurs.
Village Justice · 16 juin 2023

[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.

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Décisions395


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 10 avril 2014, n° 13/00471

[…] Les deux parties sont des sociétés commerciales en raison de leur forme (SARL). L'article L210-1 du code de commerce précise que les SARL sont des sociétés commerciales à raison de leur forme et ce, quel que soit leur objet. […] Un litige relatif à l'exécution d'un contrat signé entre deux sociétés commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce par application de l'article L 721-3 du code de commerce. Cette contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de PONTOISE, dans la mesure où le défendeur a son siège social à Frouville (Val d'Oise) dans ce ressort.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; […] Alors d'une part que les dispositions de l'article 1328 du code civil, relatives à la date certaine des actes sous seing privé, ne sont pas applicables en matière commerciale ; qu'ainsi, la preuve de la date du cahier des charges du centre commercial La Fontaine Saint-Germain pouvait être rapportée par tous moyens à l'égard de la société commerciale Carrefour Property, dès lors qu'il s'agissait d'un acte afférent à son commerce ; qu'en déclarant un tel acte inopposable à cette société, au motif qu'il n'avait pas date certaine selon les modes prévus par l'article 1328 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 110-1, L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Versailles, 3 octobre 2012, n° 2011F02685

[…] Vu les articles 74 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1845 du Code Civil, Vu l'article L 210-1 du Code de Commerce, Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code des Assurances, Il est demandé au Tribunal de commerce de Versailles de :

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