Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Commentaires • 20
Les actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en cours de formation sont principalement régis par l'article 1843 du Code civil, et les articles L.210-6 et R.210-6 du Code de commerce. Il ressort de ces dispositions que la personne agissant au nom de la société en cours de formation est tenue des engagements souscrits, à moins que la société ne les reprenne après son immatriculation. […] L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».
Lire la suite…[…] La loi encadrant ces structures se trouve dans le Code de commerce, notamment les articles L210-1 à L210-13 pour les SA, L223-1 à L223-43 pour les SARL, et L121-1 à L129-3 pour les entreprises individuelles.
Lire la suite…Décisions • 401
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la preuve est libre à l'égard des commerçants ; qu'en refusant de tenir compte des augmentations du budget du centre commercial entre 2006 et 2017 pour calculer la quote-part de charges communes due par la société […] pour ces années, au seul motif que les tableaux produits par la société PARIS GESTION pour justifier de ces augmentations avaient été réalisés par ses soins, quand celle-ci pouvait rapporter cette preuve par tous moyens à l'égard de la SA […], commerçante, y compris par des tableaux réalisés par ses soins, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 et L. 210-1 du code de commerce ;
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[…] Le contrat souscrit n'est pas soumis au droit de la consommation maïs au droit commercial. La clause attributive de compétence est parfaitement valable puisqu'elle fait une stricte application de l'article 42 du Code de Procédure Civile. Au regard de l'article L.210-1 du code de commerce, la société ILIADE en étant en responsabilité limitée est une société commerciale en raison de sa forme. Dans son litige, la société ILIADE invoque un préjudice « commercial »! b) Sur le fond La ligne était parfaitement fonctionnelle le 1 er juillet 2013. Sur le devis télévente professionnelle pour la distribution des tracts, il est indiqué que cette prestation a été effectuée en semaine 27 soit la semaine du ler juillet au 6 juillet 2013, la ligne objet du litige était parfaitement fonctionnelle.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 mars 2024, n° 23/59206
[…] La société BIOMERIEUX soutient que le tribunal judiciaire n'est pas matériellement compétent pour connaître du présent litige relatif au paiement de factures émises dans le cadre d'un contrat conclu entre la société OPENBOX et la société BIOMERIEUX, ayant toutes deux la qualité de sociétés commerciales aux sens de l'article L.210-1 du code de commerce.
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L'article L. 210-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». L'alinéa 2 du même article poursuit en indiquant que « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, & […]
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