Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 31
Décisions • 38
[…] — celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi soit celui de son propre siège social, et c'est en vain que FONROCHE soutiendrait que le lieu du dommage qu'elle allègue avoir subi serait celui du lieu où devait s'implanter l'établissement secondaire qu'elle aurait créé pour les besoins de l'exploitation de la centrale photovoltaïque dès lors qu'à ce jour, cet établissement n'a pas été créé et qu'en tout état de cause, selon l'article L 210-2 du Code de commerce, le siège social est le lieu désigné comme tel par les statuts de la société, c'est à dire ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort.
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[…] Les sociétés anonymes telles que La Ferme du Vieux Pays sont en effet des sociétés commerciales par leur forme, et toute personne ayant la qualité de commerçant doit tenir une comptabilité (articles L. 210-2 et L. 123-12 du Code de commerce).
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292
[…] Vu les articles 1126,1131,1134,1832,1833,1843,1844-7, 2° et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 241-3 du Code de Commerce, […] L'objet social doit être déterminé par les statuts (article 1835 Code Civil et L 210-2 du code du commerce), sous réserve du respect de l'ordre public. […] Le droit qui régit les parties est antérieur à la loi n° 2005-882 du 02/08/05, article 35, qui a modifié la majorité des %4 pour être autorisé à modifier les statuts.
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