Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 31
Décisions • 38
[…] 1° / que l'article L. 210 2 du code de commerce n'impose dans les statuts des sociétés commerciales que les mentions de la forme de la société, de sa durée, de sa dénomination sociale, de son siège, […]
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[…] — celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi soit celui de son propre siège social, et c'est en vain que FONROCHE soutiendrait que le lieu du dommage qu'elle allègue avoir subi serait celui du lieu où devait s'implanter l'établissement secondaire qu'elle aurait créé pour les besoins de l'exploitation de la centrale photovoltaïque dès lors qu'à ce jour, cet établissement n'a pas été créé et qu'en tout état de cause, selon l'article L 210-2 du Code de commerce, le siège social est le lieu désigné comme tel par les statuts de la société, c'est à dire ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 13/11596
[…] Les sociétés anonymes telles que La Ferme du Vieux Pays sont en effet des sociétés commerciales par leur forme, et toute personne ayant la qualité de commerçant doit tenir une comptabilité (articles L. 210-2 et L. 123-12 du Code de commerce).
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