Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 31
Décisions • 38
[…] Vu les articles 1126,1131,1134,1832,1833,1843,1844-7, 2° et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 241-3 du Code de Commerce, […] L'objet social doit être déterminé par les statuts (article 1835 Code Civil et L 210-2 du code du commerce), sous réserve du respect de l'ordre public. […] Le droit qui régit les parties est antérieur à la loi n° 2005-882 du 02/08/05, article 35, qui a modifié la majorité des %4 pour être autorisé à modifier les statuts.
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[…] les Articles L.227-14, L.227-16 L.227-18 et L 228-15 du Code de Commerce, les Articles 1835 du Code Civil et l'Article L.210-2 du Code de Commerce, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-16.738, Inédit
[…] 1° / que l'article L. 210 2 du code de commerce n'impose dans les statuts des sociétés commerciales que les mentions de la forme de la société, de sa durée, de sa dénomination sociale, de son siège, […]
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