Article L210-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433301
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

Il soutient, en substance, que la cour ne pouvait maintenir l'imposition sur le fondement des seules dispositions combinées du 5 de l'article 206 et du 2° de l'article 219 du CGI, qui sont applicables aux organismes sans but lucratif établis en France. […] Comme le relevaient d'éminents commentateurs, ils semblent s'adresser avant tout aux juges, invités à procéder à une comparaison in concreto entre organismes résidents et non-résidents à la lumière de la nature des activités exercées par ces derniers10. 8 Article L. 210-3 du code de commerce. 9 Au demeurant, […] M. et Mme Lemaire (n° 434038, aux tables sur ce point et à la RJF 03/21 n° 275, concl. […]

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2Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés
Avocat En Droit Des Affaires · LegaVox · 13 mars 2021

[…] L'article L. 210-3 du code de commerce et l'article 1837 du code civil prévoient que les tiers disposent d'une option et ont le choix dans leurs relations juridiques avec la société entre la prise en compte du siège statutaire et celle du siège réel (CAA Paris, 2e ch.,2 juill. 1991, SA Romantic Music Corporation ou Cass.com., 23 févr. 1993, no 91-12.583, ).

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3Définition, rôle et enjeux du siège social - Exprime Avocat
www.exprime-avocat.fr · 11 mars 2021

Le rôle du siège social Conformément à l'article L.123-11 du code de commerce, une société ne pourra être immatriculée que si elle justifie de la jouissance d'un local. […] L. 210-3). […] L'article L. 210-3 du code de commerce et l'article 1837 du code civil prévoient que les tiers disposent d'une option et ont le choix dans leurs relations juridiques avec la société entre la prise en compte du siège statutaire et celle du siège réel (CAA Paris, 2e ch.,2 juill. 1991, SA Romantic Music Corporation ou Cass.com., 23 févr. 1993, no 91-12.583, ). […] Ainsi, l'article L.631-7 du CCH, les clauses d'un règlement de copropriété, ou les clauses d'habitation bourgeoise ne peuvent s'y opposer. A l'expiration de la période de domiciliation provisoire

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1Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 février 2013, n° 2011082838
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 2 juin 2010, n° 2009F01126
Cour d'appel : Confirmation

[…] + – que les dispositions d'ordre public visées en l'espèce sont l'article L. 210-3 du code de commerce « les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française » et l'article L. 227-10 du code de commerce relatif aux conventions réglementées ,

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3Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 8 novembre 2016, n° 2016006937

[…] Selon l'article 873 du Code de procédure civile, « le Président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon l'article L 210-3, alinéa 2, du Code de commerce « les tiers peuvent se prévaloir du siège social, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu ». Toute société doit avoir un siège social.

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