Article L210-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires14


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas…
BOFiP · 6 juin 2023

En effet, en application de l'article 1837 du C. civ. et de l'article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l'administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Inversement, aucune personne morale ne peut se prévaloir d'une localisation de son siège réel différente de celle de son siège statutaire. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433301
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

Il soutient, en substance, que la cour ne pouvait maintenir l'imposition sur le fondement des seules dispositions combinées du 5 de l'article 206 et du 2° de l'article 219 du CGI, qui sont applicables aux organismes sans but lucratif établis en France. […] Comme le relevaient d'éminents commentateurs, ils semblent s'adresser avant tout aux juges, invités à procéder à une comparaison in concreto entre organismes résidents et non-résidents à la lumière de la nature des activités exercées par ces derniers10. 8 Article L. 210-3 du code de commerce. 9 Au demeurant, […] M. et Mme Lemaire (n° 434038, aux tables sur ce point et à la RJF 03/21 n° 275, concl. […]

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3Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés
Avocat En Droit Des Affaires · LegaVox · 13 mars 2021
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Décisions50


1Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 27 juin 2023, n° 21/01808
Confirmation

[…] Soutenant avoir été privé de ses droits à sécurité sociale par leur faute, M. [H] a, par acte d'huissier en date du 06 avril 2021, remis en l'étude de Me [W], fait assigner Mme [U] [O], es qualité de gérant de droit de la SARL IB Print Lux, et M. [X] [P], es qualité de gérant de fait de la SARL IB Print Lux, devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser des dommages et intérêts au visa des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce. […] L'article L. 210-3 du code du commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 février 2013, n° 2011082838
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 8 novembre 2016, n° 2016006937

[…] Selon l'article 873 du Code de procédure civile, « le Président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon l'article L 210-3, alinéa 2, du Code de commerce « les tiers peuvent se prévaloir du siège social, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu ». Toute société doit avoir un siège social.

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