Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
Commentaires • 13
Le rôle du siège social Conformément à l'article L.123-11 du code de commerce, une société ne pourra être immatriculée que si elle justifie de la jouissance d'un local. […] L. 210-3). […] L'article L. 210-3 du code de commerce et l'article 1837 du code civil prévoient que les tiers disposent d'une option et ont le choix dans leurs relations juridiques avec la société entre la prise en compte du siège statutaire et celle du siège réel (CAA Paris, 2e ch.,2 juill. 1991, SA Romantic Music Corporation ou Cass.com., 23 févr. 1993, no 91-12.583, ). […] Ainsi, l'article L.631-7 du CCH, les clauses d'un règlement de copropriété, ou les clauses d'habitation bourgeoise ne peuvent s'y opposer. A l'expiration de la période de domiciliation provisoire
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ;
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[…] Soutenant avoir été privé de ses droits à sécurité sociale par leur faute, M. [H] a, par acte d'huissier en date du 06 avril 2021, remis en l'étude de Me [W], fait assigner Mme [U] [O], es qualité de gérant de droit de la SARL IB Print Lux, et M. [X] [P], es qualité de gérant de fait de la SARL IB Print Lux, devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser des dommages et intérêts au visa des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce. […] L'article L. 210-3 du code du commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 8 novembre 2016, n° 2016006937
[…] Selon l'article 873 du Code de procédure civile, « le Président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon l'article L 210-3, alinéa 2, du Code de commerce « les tiers peuvent se prévaloir du siège social, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu ». Toute société doit avoir un siège social.
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Il soutient, en substance, que la cour ne pouvait maintenir l'imposition sur le fondement des seules dispositions combinées du 5 de l'article 206 et du 2° de l'article 219 du CGI, qui sont applicables aux organismes sans but lucratif établis en France. […] Comme le relevaient d'éminents commentateurs, ils semblent s'adresser avant tout aux juges, invités à procéder à une comparaison in concreto entre organismes résidents et non-résidents à la lumière de la nature des activités exercées par ces derniers10. 8 Article L. 210-3 du code de commerce. 9 Au demeurant, […] M. et Mme Lemaire (n° 434038, aux tables sur ce point et à la RJF 03/21 n° 275, concl. […]
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