Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] ' subsidiairement, à la prescription de l'action engagée à l'encontre de la caution en application de l'article L. 210-4 du code du commerce, en conséquence au débouté de la société NACC de toutes ses demandes et à sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € au titre de ses frais irrépétibles, […] L'action en recouvrement de la SAS NACC est donc soumise à la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce qui court à compter de l'exigibilité de la dette.
Lire la suite…- Créance·
- Finances·
- Caution solidaire·
- Prêt·
- Saisie des rémunérations·
- Déchéance·
- Sociétés·
- Montant·
- Titre·
- Information
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Mutuelle·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Bien mobilier·
- Agence·
- Réassurance·
- Activité·
- Commune·
- Caisse d'assurances
3. Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2009, n° 0800203
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Mutuelle·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Bien mobilier·
- Agence·
- Réassurance·
- Activité·
- Commune·
- Caisse d'assurances