Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Commentaires • 134
[…] Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : […]
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[…] Selon l'article L210-6 du code du commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […] Toutefois, l'article R210-5 du code de commerce précise que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, […] La communication de la copie du courrier adressé à la caution et le constat d'huissier de justice constatant l'envoi des lettres d'information annuelles permet de retenir que la banque a bien satisfait à son obligation en 2017, 2018 et 2019 pour l' engagement du 21 juillet 2016.
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[…] Vu l'appel relevé par M. et M me Z qui demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2014, au visa des articles 1843 du code civil, L 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01156
[…] Dés lors il ne peut être reproché à la société EDF d'avoir commis une faute en ne traitant pas la demande de raccordement avant l'entrée en vigueur du décret du 06 décembre 2010, soit le 10 décembre 2010, la société EDF ne pouvant en outre dans le délai qui lui restait imparti formuler utilement une demande de pièce complémentaire, […] faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
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L'administration a remis en cause le bénéfice du régime mère-fille au motif que le délai de conservation de deux ans prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) n'aurait pas été respecté. […] Selon elle, ce délai commençait à courir, au plus tôt, à la date d'immatriculation des sociétés, date à laquelle s'acquiert la personnalité morale en application des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, soit en août 2014 au cas d'espèce. […]
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