Article L210-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Bail conclu par une société " en cours de formation " : cette rédaction imparfaite n’est plus exclusive de la validité du bail conclu
Cheuvreux · 27 février 2024

[…] Au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, la Cour de cassation, après avoir rappelé le régime des actes passés par la société en cours de formation résultant des articles susvisés, évoque sa jurisprudence selon laquelle pour être valablement repris, l'acte souscrit devait l'être « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation et non pas être conclu « par » une société en cours de formation

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2L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
Deloitte Société d'Avocats · 22 février 2024

La Cour de cassation invoqua, en parfaite orthodoxie, les articles 1842 et 1843 du Code civil qui disposent que la société jouit de la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation et que les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis avant […] Mais, précisément, le législateur, après avoir énoncé cette évidence dans la première phrase de l'article 1843 du Code civil, […] qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. […] Dans ces arrêts, la Cour de cassation décide, aux visas des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce, « que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n&

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1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/06267
Infirmation

[…] L. GRANEL […] Si la société Cabinet X ne pouvait facturer aucune prestation avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, rien ne l'empêchait de commencer son activité en établissant des contacts avec ses clients et en rédigeant des actes préparatoires de sa future mission qui ne constituent pas des engagements devant être formellement repris lors de la constitution de la société, au sens de l'article L210-6 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 20 octobre 2016, n° 2015F02781

[…] Vu les articles 2288, 2289, 2298, 2313 et 2314 du Code Civil, Vu les articles L210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 3 13-22 du Code monétaire et financier

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01090
Confirmation

[…] Il ressort de l'extrait Kbis produit que cette société n'a été immatriculée que le 06 juin 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d'existence juridique. Le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n'aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.

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