Article L210-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires130


1Bail conclu par une société " en cours de formation " : cette rédaction imparfaite n’est plus exclusive de la validité du bail conclu
Cheuvreux · 27 février 2024

[…] Au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, la Cour de cassation, après avoir rappelé le régime des actes passés par la société en cours de formation résultant des articles susvisés, évoque sa jurisprudence selon laquelle pour être valablement repris, l'acte souscrit devait l'être « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation et non pas être conclu « par » une société en cours de formation

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2L’étonnant pragmatisme de la Cour de cassation en matière d’actes accomplis pour une société en formation
Deloitte Société d'Avocats · 22 février 2024

La Cour de cassation invoqua, en parfaite orthodoxie, les articles 1842 et 1843 du Code civil qui disposent que la société jouit de la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation et que les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis avant […] Mais, précisément, le législateur, après avoir énoncé cette évidence dans la première phrase de l'article 1843 du Code civil, […] qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. […] Dans ces arrêts, la Cour de cassation décide, aux visas des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce, « que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n&

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 août 2010, n° 10/00971

[…] En application de l'article L 210-6 du Code de Commerce, Monsieur X Y, Monsieur Z A et Madame B C qui ont signé le bail au nom de cette société en formation sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des obligations découlant de cet acte .

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2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 mars 2023, n° 21/01499
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L210-6 du code du commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […] Toutefois, l'article R210-5 du code de commerce précise que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, […] La communication de la copie du courrier adressé à la caution et le constat d'huissier de justice constatant l'envoi des lettres d'information annuelles permet de retenir que la banque a bien satisfait à son obligation en 2017, 2018 et 2019 pour l' engagement du 21 juillet 2016.

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3Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/01103
Confirmation

[…] Vu l'appel relevé par M. et M me Z qui demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2014, au visa des articles 1843 du code civil, L 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

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