Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Commentaires • 130
La Cour de cassation invoqua, en parfaite orthodoxie, les articles 1842 et 1843 du Code civil qui disposent que la société jouit de la personnalité morale qu'au moment de son immatriculation et que les personnes qui agissent au nom d'une société en formation sont tenues des actes accomplis avant […] Mais, précisément, le législateur, après avoir énoncé cette évidence dans la première phrase de l'article 1843 du Code civil, […] qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. […] Dans ces arrêts, la Cour de cassation décide, aux visas des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce, « que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n&
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[…] En application de l'article L 210-6 du Code de Commerce, Monsieur X Y, Monsieur Z A et Madame B C qui ont signé le bail au nom de cette société en formation sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des obligations découlant de cet acte .
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[…] Selon l'article L210-6 du code du commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […] Toutefois, l'article R210-5 du code de commerce précise que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, […] La communication de la copie du courrier adressé à la caution et le constat d'huissier de justice constatant l'envoi des lettres d'information annuelles permet de retenir que la banque a bien satisfait à son obligation en 2017, 2018 et 2019 pour l' engagement du 21 juillet 2016.
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3. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/01103
[…] Vu l'appel relevé par M. et M me Z qui demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2014, au visa des articles 1843 du code civil, L 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
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[…] Au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, la Cour de cassation, après avoir rappelé le régime des actes passés par la société en cours de formation résultant des articles susvisés, évoque sa jurisprudence selon laquelle pour être valablement repris, l'acte souscrit devait l'être « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation et non pas être conclu « par » une société en cours de formation
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