Article L210-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires144


Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 24 mai 2024

Cette solution résulte des termes mêmes de l'article 1842-1 du code civil et de l'article L210-6 du code de commerce. […] La cour de cassation admet l'application au bail commercial des dispositions de l'article 1226 du code civil (permettant au créancier d'une obligation de résoudre le contrat suite à la notification d'une mise en demeure en démontrant l'existence d'une inexécution grave de son co-contractant) au bénéfice du preneur. […] article L 145-1 I du code de commerce.

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EY Société d'Avocats · 8 avril 2024

L'administration a remis en cause le bénéfice du régime mère-fille au motif que le délai de conservation de deux ans prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) n'aurait pas été respecté. […] Selon elle, ce délai commençait à courir, au plus tôt, à la date d'immatriculation des sociétés, date à laquelle s'acquiert la personnalité morale en application des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, soit en août 2014 au cas d'espèce. […]

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Me Sylvaine Porcheron · consultation.avocat.fr · 29 mars 2024

[…] Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 août 2010, n° 10/00971

[…] En application de l'article L 210-6 du Code de Commerce, Monsieur X Y, Monsieur Z A et Madame B C qui ont signé le bail au nom de cette société en formation sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des obligations découlant de cet acte .

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2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/06267
Infirmation

[…] L. GRANEL […] Si la société Cabinet X ne pouvait facturer aucune prestation avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, rien ne l'empêchait de commencer son activité en établissant des contacts avec ses clients et en rédigeant des actes préparatoires de sa future mission qui ne constituent pas des engagements devant être formellement repris lors de la constitution de la société, au sens de l'article L210-6 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 octobre 2009, n° 06/02668
Infirmation

[…] R.G : 06/02668 […] Vu les conclusions du 9 Septembre 2008 par lesquelles l'appelant demande notamment à la Cour de réformer la décision déférée, et de dire, au visa de l'article L 210-6 du Code de Commerce que la Société OREDON devra être condamnée à payer à la Société FALTAZI l'intégralité des sommes éventuellement dues à celle ci, de débouter en conséquence la Société FALTAZI de l'ensemble de ses prétentions dirigées à son encontre, de dire en toute hypothèse que la Société OREDON devra le garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit de la Société FALTAZI ;

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