Article L210-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaires7


www.solon.law · 6 novembre 2019

Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038799345">L. 223-30). Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en A noter : Une procédure plus simple consisterait à procéder à la formalité “pour compte de tiers” prévue à l'article R. 123-87 du code de commerce, le cédant ou le cessionnaire ayant un “intérêt ”. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359">L. 210-7 du code de commerce (action en régularisation sous astreinte). Mais cette procédure ne serait concevable que si un dépôt irrégulier des statuts a été fait depuis le précédent dépôt intervenu avant la cession (dépôt de nouveaux statuts qui n'indiqueraient pas la nouvelle répartition des parts sociales).

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M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 9 juin 2015

En vertu de l'article L. 221-14 du code de commerce l'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales résulte du dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, étant précisé que ce dépôt peut être accompli par voie électronique. […] Selon l'article R.221-9 de ce même code, […] après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. […] Elles sont également applicables, sur renvoi, […]

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 mai 2015, n° 2015002493

[…] Dans leurs conclusions déposées à l'audience, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles L 210-7, R.210-13, R.210-12 du code commerce, Vu l'article 1839 du code civil, […] Attendu qu'au visa de l'article R 201-12 du code de commerce Messieurs P. Z et F. G demandent que de nouveaux statuts soient déposés au Greffe desquels leurs noms soient retirés ;

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2Tribunal de commerce de Montpellier, 23 juin 2014, n° 2013006626
Cour d'appel : Confirmation

[…] DEMANDES DE la SARL HP HOTELS, Messieurs B C A, Y F et D F Vu les articles 1134 et suivants, 1184 du Code Civil, Vu les articles L.210-7, R.210-9 et R.210-18 du Code du commerce, Vu les articles L.341-1 et suivant du Code de la Consommation, Vu la convention du 8 juillet 2009, 1. Sur le rejet des demandes de M me X Constater que la cession et ses effets, quant au transfert de propriété et à la jouissance des parts sociales, ne devait intervenir que le 15 janvier 2013.

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3Tribunal de commerce de Quimper, 30 mars 2018, n° 2016000515
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — en conséquence et en application des articles 1834 et suivants du Code Civil, L 227-9 du Code de Commerce et 14 du Code de Procédure Civile, déclarer nulles toutes les AGO ou AGE et toutes décisions collectives en résultant depuis le 3 avril 2012, de la société LARZUL,

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