Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.
Commentaires • 3
C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que : […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] que la SCI AZZURA a été constituée le 15 avril 2003 avec M. Y comme gérant pour un capital de 310.000 euros mais qu'à l'AG du 15 avril 2004 M. H a été nommé gérant, puis qu'à l'AG du 18 juin 2004, le capital social a été réduit à 155.000 euros, enfin que M. Z a cédé toutes ses parts à la SARL SVEVIA et à la SARL ABIGIEMME le 20 août 2004, mais qu'aucune de ces modifications n'a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés ou répercutée dans les statuts, ce qui démontre une carence de la gérance et une infraction aux dispositions de l'article L 210-8 du Code de Commerce ;
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- Procédure
[…] — les défendeurs ont manqué à leur mission de contrôle des mandats et de la régularité des modifications statutaires (article L. 210-8 du Code de commerce) car au moment de la transformation de la SARL ADS Serrurerie métallerie en SA, le président de son conseil d'administration était interdit de gestion, décision portée à son casier judiciaire, notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code du commerce au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal, au BODACC et dans un journal d'annonces légales,
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- Cessation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 3 avril 2014, n° 13/16349
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : […]
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- Abus de minorité·
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- Majorité
Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent. […] C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que :
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