Article L210-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


www.mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent. […] C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que :

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Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 9 août 2019

C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que : […]

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Décisions21


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, n° 06/12980
Infirmation

[…] que la SCI AZZURA a été constituée le 15 avril 2003 avec M. Y comme gérant pour un capital de 310.000 euros mais qu'à l'AG du 15 avril 2004 M. H a été nommé gérant, puis qu'à l'AG du 18 juin 2004, le capital social a été réduit à 155.000 euros, enfin que M. Z a cédé toutes ses parts à la SARL SVEVIA et à la SARL ABIGIEMME le 20 août 2004, mais qu'aucune de ces modifications n'a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés ou répercutée dans les statuts, ce qui démontre une carence de la gérance et une infraction aux dispositions de l'article L 210-8 du Code de Commerce ;

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  • Gérant·
  • Ags·
  • Capital social·
  • Cession·
  • Associé·
  • Part sociale·
  • Comptable·
  • Publicité·
  • Procédure civile·
  • Procédure

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 3 avril 2014, n° 13/16349
Confirmation Cour de cassation : Annulation

[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : […]

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  • Abus de majorité·
  • Majorité

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 13 janvier 2016, n° 14/08527
Cour d'appel : Confirmation

[…] — les défendeurs ont manqué à leur mission de contrôle des mandats et de la régularité des modifications statutaires (article L. 210-8 du Code de commerce) car au moment de la transformation de la SARL ADS Serrurerie métallerie en SA, le président de son conseil d'administration était interdit de gestion, décision portée à son casier judiciaire, notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code du commerce au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal, au BODACC et dans un journal d'annonces légales,

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  • Document·
  • Cessation
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