Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Article L210-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
Commentaires • 28
[…] L'acte authentique, conclu pendant la période de formation de la société, portait la précision suivante : « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 à L.210-9 du Code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Il en résulte que pour être déclaré responsable, un dirigeant, même de droit, doit participer effectivement à la gestion de la société, étant précisé que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article L.210-9 du code de commerce ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant (cf. […]
Lire la suite…- Construction·
- Sociétés·
- Gérant·
- Tva·
- Pénalité·
- Manquement·
- Responsable·
- Assemblée générale·
- Procédures fiscales·
- Cessation des fonctions
[…] procès-verbal du conseil d'administration du 30 juin n'a été déposée, – que la requête était également irrecevable et infondée dès lors que les époux X… continuaient, à la date de la requête, d'assumer respectivement les pouvoirs et responsabilités d'administrateur et de président directeur général de la société à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L 210-9 du nouveau code de commerce, ctionnaire de M. et M me X… qui, en cette qualité, étaient en droit d'une t d'assister aux assemblées générales de la société se tenant au siège et d'exercer r droit de communication, […]
Lire la suite…- Président du conseil d'administration·
- Société anonyme·
- Pierre·
- Conseil d'administration·
- Démission·
- Administrateur·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Registre du commerce·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 6 avril 2022, n° 18/07803
[…] M me X oppose les dispositions de l'article L 210-9 du code de commerce qui précisent notamment que la société ne peut se prévaloir à l'égard des tiers des nominations et cessations de fonctions des personnes chargées de la gérer, l'administrer ou la diriger tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Sociétés·
- Paye·
- Intérêt
[…] « Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, […] de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition […] des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14. […] L'acte indique que la société « est en cours d'identification au SIREN » et que « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L. 210-1 à L. 210-9 du Code de commerce et de celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ». […]
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