Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Commentaires • 47
L'article L221-1 du Code de commerce définit les contrats conclus à distance comme suit : […]
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[…] Bien que valablement convoqué, Monsieur B Y ne s'est pas présenté à l'audience du juge rapporteur désigné, tenue en date du 10/01/2013, et n'a pas déposé de dossier pour sa défense. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.221-1 du Code de Commerce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement de la dette sociale.
Lire la suite…- Intérêt légal·
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[…] Cette décision a étendu le champ de recouvrement de la créance aux associés, au visa de l'article L 221-1 alinéa 2 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 17 octobre 2014, n° 2013002640
[…] » Aux termes de son assignation, de ses pièces et plaidoiries, la société SCI PRONIER GESTION demande au tribunal de : 0 Vu l'article 1134 du code civil, o Vu l'article L.221-1 du Code de Commerce, — - Condamner solidairement Monsieur B X et Monsieur A Y à payer une somme de 11.415,84 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 25 juin 2012, — - Les condamner solidairement à payer une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens,
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