Article L221-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires47


1E-commerce : tout savoir sur le droit de rétractation.
Village Justice · 22 décembre 2023

L'article L221-1 du Code de commerce définit les contrats conclus à distance comme suit : […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2013, n° 12/00661
Infirmation

[…] ARRÊT DU 24/01/2013 […] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE estimant être redevable de créances à l'égard de A B de ces chefs, lui adressait une sommation par acte d'huissier de justice du 17 juin 2011, conformément à l'article L221-1 du code de commerce, puis lui faisait délivrer une assignation le 30 septembre 2011 devant le tribunal de commerce d'Arras, procédure qui donnait lieu au jugement déféré.

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2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 11 décembre 2015, n° J2010000709

[…] o le recours à l'encontre de ARIS doit être décisré irrecevable et mai fondé, car dans le cadre de la liquidation, les bailleurs n'ont pss déclaré les loyers à échoir, BUILDINVEST n'a procédé à aucune déclaration de créance sur le fondement de l'accord du 9 mars 2005 sur lequel elle fonde ses prétentions ; la transformation de LES DINGUOTS en date du 7 décembre 2006 rend irrecevable toute demande ultérieure opérée sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2016, n° 2015J00190

[…] En contrepartie d'un loyer pendant douze années, la société SCS RESIDENCE DU HERRE s'est engagée par contrat, à verser à la SAS ODELIA la somme de 495 144 € TTC suivant 4 versements : * 51 750 € HT le 15 février 2013, * 90 560 € HT le 01 avril 2013, * 135 845 € HT le 01 juillet 2013, * 135 845 € HT le 01 octobre 2013, […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

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