Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Commentaires • 47
L'article L221-1 du Code de commerce définit les contrats conclus à distance comme suit : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT DU 24/01/2013 […] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE estimant être redevable de créances à l'égard de A B de ces chefs, lui adressait une sommation par acte d'huissier de justice du 17 juin 2011, conformément à l'article L221-1 du code de commerce, puis lui faisait délivrer une assignation le 30 septembre 2011 devant le tribunal de commerce d'Arras, procédure qui donnait lieu au jugement déféré.
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[…] o le recours à l'encontre de ARIS doit être décisré irrecevable et mai fondé, car dans le cadre de la liquidation, les bailleurs n'ont pss déclaré les loyers à échoir, BUILDINVEST n'a procédé à aucune déclaration de créance sur le fondement de l'accord du 9 mars 2005 sur lequel elle fonde ses prétentions ; la transformation de LES DINGUOTS en date du 7 décembre 2006 rend irrecevable toute demande ultérieure opérée sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 13 avril 2016, n° 2015J00190
[…] En contrepartie d'un loyer pendant douze années, la société SCS RESIDENCE DU HERRE s'est engagée par contrat, à verser à la SAS ODELIA la somme de 495 144 € TTC suivant 4 versements : * 51 750 € HT le 15 février 2013, * 90 560 € HT le 01 avril 2013, * 135 845 € HT le 01 juillet 2013, * 135 845 € HT le 01 octobre 2013, […] Vu les articles L.221-1, L.222-1 et L.222-2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,
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