Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
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[…] Bien que valablement convoqué, Monsieur B Y ne s'est pas présenté à l'audience du juge rapporteur désigné, tenue en date du 10/01/2013, et n'a pas déposé de dossier pour sa défense. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.221-1 du Code de Commerce : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement de la dette sociale.
Lire la suite…- Intérêt légal·
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[…] Cette décision a étendu le champ de recouvrement de la créance aux associés, au visa de l'article L 221-1 alinéa 2 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 mai 2019, n° 19/03883
[…] De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la société Mer et Soleil ne justifie pas que l'impossibilité de recouvrer le solde de sa dette en cas d'infirmation du jugement consulaire risque de lui causer un préjudice irréparable et, partant, d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile, précité.
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L'article L221-1 du Code de commerce définit les contrats conclus à distance comme suit : […]
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