Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] M me Z G W épouse X demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1321 du code civil et l'article 1893 du code civil, Vu les articles L.123-11-1, L.221-2 et L.221-3 du code de commerce, Vu l'article L.312-2 du code monétaire et financier, — Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2016 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts de l'administration fiscale ;
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[…] M me Z E S épouse X demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit: Vu l'article 1321 du code civil et l'article 1893 du code civil, Vu les articles L.123-11-1, L.221-2 et L.221-3 du code de commerce, Vu l'article L.312-2 du code monétaire et financier, — Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 05 février 2018 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts de l'administration fiscale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 23 mars 2006
[…] qu'en effet, l'erreur sur la dénomination sociale « A la ville de Chartres » qui a été remplacée dans les bordereaux par le nom des deux associés – ce qui était la règle avant la loi no 85-695 du 11 juillet 1985, où la raison sociale d'une SNC devait être composée du nom de tous les associés ou d'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots « et compagnie » et ce qui reste possible, d'après l'article L.221-2 du Code de commerce, qui prévoit que la dénomination sociale d'une SNC peut incorporer le nom des associés, mais ce qui n'a pas été fait en l'espèce, […]
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dispositions que, la compétence en matière d'état civil relevant de l'Etat et non des communes, il incombe à ce dernier de prendre en charge … » 2/ Les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le Haut-Commissaire, c'est-à-dire au moyen tiré de la distinction qui devait être faite entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit coutumier ainsi qu'au moyen tiré de l'application des articles L. 221-2 et L. 122-14 du code des communes relatives aux dépenses obligatoires des communes. […] On trouve alors 2 catégories de dispositions, celles du code civil, articles 34 à 54, […]
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