Article L221-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 00PA03690
Conclusions du rapporteur public

dispositions que, la compétence en matière d'état civil relevant de l'Etat et non des communes, il incombe à ce dernier de prendre en charge … » 2/ Les premiers juges n'auraient pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le Haut-Commissaire, c'est-à-dire au moyen tiré de la distinction qui devait être faite entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit coutumier ainsi qu'au moyen tiré de l'application des articles L. 221-2 et L. 122-14 du code des communes relatives aux dépenses obligatoires des communes. […] On trouve alors 2 catégories de dispositions, celles du code civil, articles 34 à 54, […]

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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 16/07096
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] M me Z G W épouse X demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1321 du code civil et l'article 1893 du code civil, Vu les articles L.123-11-1, L.221-2 et L.221-3 du code de commerce, Vu l'article L.312-2 du code monétaire et financier, — Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2016 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts de l'administration fiscale ;

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  • Mandataire judiciaire·
  • Épouse·
  • Personnes·
  • Administrateur judiciaire·
  • Comptable·
  • Simulation·
  • Qualités·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Recouvrement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 28 juin 2021, n° 18/04553
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] M me Z E S épouse X demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit: Vu l'article 1321 du code civil et l'article 1893 du code civil, Vu les articles L.123-11-1, L.221-2 et L.221-3 du code de commerce, Vu l'article L.312-2 du code monétaire et financier, — Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 05 février 2018 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts de l'administration fiscale ;

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  • Mandataire judiciaire·
  • Comptable·
  • Impôt·
  • Épouse·
  • Banque·
  • Administrateur judiciaire·
  • Personnes·
  • Simulation·
  • Qualités·
  • Sociétés

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2006, n° 06/50659

[…] qui fait appel public à l'épargne et dont l'exercice se clôt au 31 décembre de chaque année, s'est soustraite à l'obligation que lui font l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 de publier dans les 4 mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, au bulletin des annonces légales obligatoires, un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au 3 e alinéa de l'article L.232-7 du Code de Commerce, l'article 221-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers de publier simultanément l'attestation des commissaires au compte de leur sincérité ; que cette publication devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005 ;

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