Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Commentaires • 13
[…] Les associés commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. […] Des mentions obligatoires doivent être trouvées dans les statuts (article D214-206-1 du CMF). […] L222-1 al.2 du Code de commerce). […] L214-24, VI du CMF). […] L.221-3, al. 2 du Code de commerce), commandité ou commanditaire. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Selon l'article L 221-3 al 1 du code de commerce la qualité de gérant est dévolue à tous les associés sauf clause contraire qui en l'espèce n'existe pas ; toutefois il n'en découle pas que le ou les gérants doivent avoir nécessairement la qualité d'associé ; il ne peut donc être affirmé qu'en perdant sa qualité d'associé il a perdu automatiquement celle de gérant ;
Lire la suite…- Cession·
- Associé·
- Assemblée générale·
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- Titre·
- Dividende·
- Rémunération·
- Prix
[…] Sous le visa des articles 1992 et 1871-1 du Code Civil et L 221-3, 2 e alinéa, du Code de Commerce, elles font essentiellement valoir que la SARL PLANT SERVICE ENVIRONNEMENT, gérante de la société en participation OBTENTION ET ENVIRONNEMENT, doit répondre de ses fautes en sa qualité de mandataire des associés ; […]
Lire la suite…- Plant·
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- Société en participation·
- Service·
- Qualités·
- Tva·
- Associé·
- Gestion·
- Participation
3. Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 11 mai 2018, n° 2018000240
[…] Procédure Autorisée par ordonnance du 21 décembre 2017, la SARL FD CONSEILS ET PARTICIPATIONS et M. A Y assignent à bref délai, par acte du 22 décembre 2017, la SA VERNEUIL FINANCE, la SNC VERNEUIL ET ASSOCIES, la SARL D E et M. C X, et demandent au tribunal de : Vu les articles L.225-248, R.210-15, L. 237-1 et suivants, L.221-3 du Code de commerce, 1. S'agissant de Verneuil Finance, PRONONCER la dissolution de la société et, par voie de conséquence,
Lire la suite…- Finances·
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