Article L221-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires13


2La gestion d’une SLP par une société de gestion, facultative ou obligatoire
LLA Avocats · 12 décembre 2022

[…] Les associés commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. […] Des mentions obligatoires doivent être trouvées dans les statuts (article D214-206-1 du CMF). […] L222-1 al.2 du Code de commerce). […] L214-24, VI du CMF). […] L.221-3, al. 2 du Code de commerce), commandité ou commanditaire. […]

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Décisions67


1Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2013, n° 09/04243
Infirmation

[…] Selon l'article L 221-3 al 1 du code de commerce la qualité de gérant est dévolue à tous les associés sauf clause contraire qui en l'espèce n'existe pas ; toutefois il n'en découle pas que le ou les gérants doivent avoir nécessairement la qualité d'associé ; il ne peut donc être affirmé qu'en perdant sa qualité d'associé il a perdu automatiquement celle de gérant ;

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  • Cession·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Part sociale·
  • Date·
  • Titre·
  • Dividende·
  • Rémunération·
  • Prix

2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 11 juin 2009, n° 08/04315
Irrecevabilité

[…] Sous le visa des articles 1992 et 1871-1 du Code Civil et L 221-3, 2 e alinéa, du Code de Commerce, elles font essentiellement valoir que la SARL PLANT SERVICE ENVIRONNEMENT, gérante de la société en participation OBTENTION ET ENVIRONNEMENT, doit répondre de ses fautes en sa qualité de mandataire des associés ; […]

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  • Plant·
  • Environnement·
  • Établissement·
  • Société en participation·
  • Service·
  • Qualités·
  • Tva·
  • Associé·
  • Gestion·
  • Participation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 12/14773
Confirmation

[…] Vu les articles 117, 121 et 853 du code de procédure civile, Vu l'article 1987 du code civil, Vu les articles L 221-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 622-24 et suivants et R 622-24 et suivants du même code, Vu les statuts de la SNC,

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  • Produit de luxe·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Déclaration de créance·
  • Pouvoir·
  • Chirographaire·
  • Mandataire·
  • Qualités·
  • Gérant·
  • Unanimité
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