Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Commentaires • 13
[…] Les associés commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. […] Des mentions obligatoires doivent être trouvées dans les statuts (article D214-206-1 du CMF). […] L222-1 al.2 du Code de commerce). […] L214-24, VI du CMF). […] L.221-3, al. 2 du Code de commerce), commandité ou commanditaire. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Selon l'article L 221-3 al 1 du code de commerce la qualité de gérant est dévolue à tous les associés sauf clause contraire qui en l'espèce n'existe pas ; toutefois il n'en découle pas que le ou les gérants doivent avoir nécessairement la qualité d'associé ; il ne peut donc être affirmé qu'en perdant sa qualité d'associé il a perdu automatiquement celle de gérant ;
Lire la suite…- Cession·
- Associé·
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- Titre·
- Dividende·
- Rémunération·
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[…] Sous le visa des articles 1992 et 1871-1 du Code Civil et L 221-3, 2 e alinéa, du Code de Commerce, elles font essentiellement valoir que la SARL PLANT SERVICE ENVIRONNEMENT, gérante de la société en participation OBTENTION ET ENVIRONNEMENT, doit répondre de ses fautes en sa qualité de mandataire des associés ; […]
Lire la suite…- Plant·
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- Société en participation·
- Service·
- Qualités·
- Tva·
- Associé·
- Gestion·
- Participation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 12/14773
[…] Vu les articles 117, 121 et 853 du code de procédure civile, Vu l'article 1987 du code civil, Vu les articles L 221-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 622-24 et suivants et R 622-24 et suivants du même code, Vu les statuts de la SNC,
Lire la suite…- Produit de luxe·
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