Article L221-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires16


1La responsabilité en cas de co-gérance
Maître Joan Dray · LegaVox · 1er novembre 2023

2Gérant de SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

Il est à préciser que le contrat de travail est considéré comme une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce. […] Le gérant peut être rémunéré ou exercé gracieusement. […] L. 223-18 alinéa 4 du code de commerce). En l'absence de clause statutaire limitant ses pouvoirs le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément compétence aux associés, comme modifier les statuts par exemple (C. com., art. L. 223-18, al. 5). […]

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3Quels sont les pouvoirs du gérant de la SARL ?
www.exprime-avocat.fr · 18 novembre 2021

A défaut de stipulation statutaire, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Autrement dit, il peut accomplir tous les actes de gestion, à savoir, achat, cession, recrutement…. […] L. 223-18, al. 8 et 9). […] Conformément à l'article L.223-22 du code de commerce, le gérant est responsable individuellement ou solidairement à l'égard de la société ou des tiers.

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Décisions168


1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 19 septembre 2013, n° 2012F02895

[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L. 221-4 alinéa 2 et L. 221-5 alinéa 2 du Code de commerce […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-87.388, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-4, L. 223-18, L. 241-3 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 14 juin 2016, n° 16/00063

[…] En ce qui concerne l'exception de nullité : Attendu qu'il ressort de l'assignation introductive d'instance que l'action est engagée par la SNC X et Cie par son gérant ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 221-4 du code de commerce que le gérant d'une société en nom collectif est habilité à engager la société ; Que par suite, et sans qu'il puisse être valablement excipé de l'absence d'une délibération autorisant l'introduction de l'instance, l'exception de nullité opposée par la SA Ajoric doit être rejetée ; En ce qui concerne la recevabilité de l'action :

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  • Référé·
  • Dommage imminent·
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  • Procès verbal·
  • Condamnation provisionnelle·
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