Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Commentaires • 16
Il est à préciser que le contrat de travail est considéré comme une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce. […] Le gérant peut être rémunéré ou exercé gracieusement. […] L. 223-18 alinéa 4 du code de commerce). En l'absence de clause statutaire limitant ses pouvoirs le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément compétence aux associés, comme modifier les statuts par exemple (C. com., art. L. 223-18, al. 5). […]
Lire la suite…A défaut de stipulation statutaire, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Autrement dit, il peut accomplir tous les actes de gestion, à savoir, achat, cession, recrutement…. […] L. 223-18, al. 8 et 9). […] Conformément à l'article L.223-22 du code de commerce, le gérant est responsable individuellement ou solidairement à l'égard de la société ou des tiers.
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-4, L. 223-18, L. 241-3 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Part sociale·
- Sociétés·
- Meubles·
- Cession·
- Prix·
- Biens·
- Abus de pouvoir·
- Acte·
- Astreinte·
- Objet social
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L. 221-4 alinéa 2 et L. 221-5 alinéa 2 du Code de commerce […]
Lire la suite…- Développement·
- Investissement·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Exception d'incompétence·
- Tribunaux de commerce·
- Règlement·
- Protocole d'accord·
- Commerce·
- Exception
3. Tribunal de commerce de Versailles, 5 juillet 2013, n° 2012F00353
[…] Au fond mettre à néant les effets de l'ordonnance rendue le 15 Septembre 2010 Vu le Code de Procédure Civile et en particulier les articles 484, 488, et 872 Vu le Code de Commerce et en particulier les articles L 221-4, L 223-13, L 223-25, L 223-35, L 223-42 et L442-6 Vu le Code Civil et les articles 1843-3, 1844-7-5,1382 Vu le Code Pénal et l'article 121-2
Lire la suite…- Sociétés·
- Compte courant·
- Révocation·
- Demande·
- Part sociale·
- Salaire·
- Mettre à néant·
- Ordonnance de référé·
- Commerce·
- Dissolution