Article L221-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires8


3Pour une application de la jurisprudence « Danthony » en matière d'urbanisme
Jean-paul Vallecchia · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 29 octobre 2012

[…] après avoir admis l'intervention de la Commune de Roybon – laquelle avait un intérêt au maintien de la décision attaquée – après avoir admis que, sur le fondement de l'article L.312-1 du Code Forestier la SNC ROYBON COTTAGES – société du Groupe « Pierre et Vacances » bénéficiaire d'une promesse de vente – avait qualité pour présenter la demande de défrichement, et après n'avoir relevé aucune erreur manifestation du Préfet de l'Isère au regard de l'application de l'article […] L.311-3 du Code Forestier. […] Sur ce volet de la contestation du permis de construire il y a lieu de préciser que la qualité pour agir de l'ASSOCIATION POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS n'a pas été reconnue, […]

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Décisions86


1Tribunal administratif de Polynésie française, 24 février 2004, n° 0300444
Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort tant du mémoire introductif d'instance que du mémoire en défense que la société requérante est représentée à l'instance par son gérant ; qu'il résulte de l'article L. 221-5 du code du commerce que le gérant d'une société en nom collectif a, de plein droit, qualité pour agir ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 19 septembre 2013, n° 2012F02895

[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L. 221-4 alinéa 2 et L. 221-5 alinéa 2 du Code de commerce […]

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3Tribunal Judiciaire de Lille, 13 février 2023, n° 22/10625

[…] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

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