Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Commentaires • 8
[…] après avoir admis l'intervention de la Commune de Roybon – laquelle avait un intérêt au maintien de la décision attaquée – après avoir admis que, sur le fondement de l'article L.312-1 du Code Forestier la SNC ROYBON COTTAGES – société du Groupe « Pierre et Vacances » bénéficiaire d'une promesse de vente – avait qualité pour présenter la demande de défrichement, et après n'avoir relevé aucune erreur manifestation du Préfet de l'Isère au regard de l'application de l'article […] L.311-3 du Code Forestier. […] Sur ce volet de la contestation du permis de construire il y a lieu de préciser que la qualité pour agir de l'ASSOCIATION POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS n'a pas été reconnue, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Lire la suite…- Énergie·
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[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort tant du mémoire introductif d'instance que du mémoire en défense que la société requérante est représentée à l'instance par son gérant ; qu'il résulte de l'article L. 221-5 du code du commerce que le gérant d'une société en nom collectif a, de plein droit, qualité pour agir ;
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- Qualité pour agir
3. Tribunal administratif de Toulon, 31 mai 2013, n° 1101864
[…] La société Eiffage travaux publics équipements de la route soutient en outre qu'elle a qualité pour agir ; qu'elle intervient en lieu et place de la société Appia grands travaux suite à une opération de scission ; que la saisine d'une juridiction fait partie des actes visés par l'article L. 221-5 du code de commerce ; qu'à la date d'introduction de la requête, le 27 juin 2011, la société Eiffage travaux publics gestion et développement avait bien qualité de gérant de la société Appia grands travaux ; qu'absorbée en 2007 par Appia grands travaux, AER méditerranée en est devenue un établissement secondaire sans personnalité morale ;
Lire la suite…- Marches·
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