Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 2312-77 du code du travail, voir également notre article sur le sujet) ou en cas de révocation d'un dirigeant (selon le principe de loyauté imposant le respect du “contradictoire”, voir notamment Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 46 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222491">L. 221-6)
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Attendu que la société ID CONSTRUCTION est nne société de type SAS, Société par Action Simplifiée, que les articles L 221-6 et L 222-2 du Code de Commerce concernent les Sociétés de type en Nom Collectif et en Commandite Simple, […] Attendu que la SAS ID CONSTRUCTION s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2008 qui désapprouve une décision au motif que le montant de l'engagement de la caution était tel que la caution devait réaliser la totalité de son patrimoine et était de nature à en compromettre l'existence, que tel n'est pas le cas dans la présente affaire, le seul capital social de la SAS ID CONSTRUCTION étant de 150.000,00 €, […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] Vu les articles 48 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1134 et suivants 1147 et suivants du code civil et les articles L221-6 et suivant du code de commerce, […] — jugé que le prêt octroyé par la Société Y H Gmbh n'enfreint pas l'article L.571 -3 du Code monétaire et financier, et n'entraîne
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de commerce de Narbonne, 17 mars 2009, n° 2008000005
[…] Que compte tenu de l'importance de ces résolutions et notamment de la deuxième résolution, la SARL COMPAGNIE DES TERROIRS DEVELOPPEMENT demandait en application de l'article L 221-6 du Code de commerce, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la société FDV TERROIRS D'OLONZAC.
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Article paru dans Option Finance le 06/03/2024 […] [5] Art. L. 221-6 du Code de commerce.
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