Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 6 () JORF 22 décembre 2004
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
Commentaires • 8
[…] Article L . 221 -7 al. 1 sur renvoi des articles L . 226-1 al. 2 et L . 222-2 du Code de commerce [26] Article L . 225-100 sur renvoi de l'article L […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Après plusieurs renvois : 05/11/2008 et 07/01/2009, l'affaire revient devant le Tribunal de céans le 11 mars 2009. […] Vu les articles L 221-7 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil,
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 24 novembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Transports Co Déménagement demande à la cour, au visa des articles L. 123-5-1, L. 238-1 et R. 223-15 du code de commerce, de : […] Selon l'alinéa 1 de l'article L. 238-1 du même code : 'lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 27 mai 2009, n° 2005F00160
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1145, 1905 à 1914 du Code Civil, L.221-1 à L.221-16 du Code de Commerce, […] Le Tribunal n'est plus saisi de cette demande, demande formée à l'origine par la banque puisqu'il s'agit d'un crédit personnel consenti à Monsieur et Madame Z X alors que le Tribunal dans son jugement du 07 février 2007 s'est déclaré incompétent au profit du TGI de Toulon pour en connaître. […] Vu le jugement avant dire droit en date du 7 février 2007, Vu les articles 1134 à 1145, 1905 à 1914 du Code Civil, Vu les articles L221-1 à L221-7 du Code de Commerce,
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L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à la pandémie de Covid-19, a permis aux sociétés d'adapter leurs règles de convocation et d'information […] Ainsi, pour toutes les clôtures intervenues au 31 décembre 2020, l'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture des comptes en application du Code de commerce (Sont concernées les SARL (art. L 223-26) et les EURL (art. L 223-31, al. 2), les SA (art. L. 225-100-I, al. 1er), les SNC (art. L 221-7 al. 1er) et les SASU (art. L 227-9, al. 3))
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