Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 2
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
Commentaires • 8
[…] Article L . 221 -7 al. 1 sur renvoi des articles L . 226-1 al. 2 et L . 222-2 du Code de commerce [26] Article L . 225-100 sur renvoi de l'article L […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Après plusieurs renvois : 05/11/2008 et 07/01/2009, l'affaire revient devant le Tribunal de céans le 11 mars 2009. […] Vu les articles L 221-7 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil,
Lire la suite…- Compte courant·
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[…] La SARL RAÏDUA a été invitée à assister à l'assemblée générale de la SARL SEVDB SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE VALORISATION DES BOIS convoquée pour le 23 juin 2008 mais les documents prévus à l'article L.221-7 du Code de Commerce et notamment les comptes annuels au 31 décembre 2007, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées n'étaient pas joints à la convocation.
Lire la suite…- Bois·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 22 octobre 2013, n° 2011F01602
[…] Vu l'article L. 208-1 du Code de commerce, Désigner mandataire qui plaira au Tribunal aux fins de : procéder à la communication des comptes de 2008, 2009 et 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 221-7 du Code de commerce, convoquer l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, Condamner le gérant de la société JAK M. K L à verser à Messieurs Z X et X A la somme de 2800 € par application de l'article 700 du CPC, Condamner le gérant de la société JAK M. K L aux entiers dépens.
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L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à la pandémie de Covid-19, a permis aux sociétés d'adapter leurs règles de convocation et d'information […] Ainsi, pour toutes les clôtures intervenues au 31 décembre 2020, l'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture des comptes en application du Code de commerce (Sont concernées les SARL (art. L 223-26) et les EURL (art. L 223-31, al. 2), les SA (art. L. 225-100-I, al. 1er), les SNC (art. L 221-7 al. 1er) et les SASU (art. L 227-9, al. 3))
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