Article L221-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Novembre 2022 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 17 novembre 2022

A ce titre, toute convention de compte courant serait une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19 du Code de commerce[1] et constituerait en outre une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du même code pouvant donc faire l'objet d'une expertise de gestion. […] Cet arrêt renforce donc le droit d'information des associés qui, selon les dispositions actuelles du Code de commerce, est assez limité. Il porte en effet essentiellement sur la communication par les dirigeants des documents sociaux et le droit pour les associés de poser des questions écrites « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (articles L. 223-36 pour la SARL, L. 225-232 pour la SA, L. 227-1 et L. 223-36 pour la SAS et L. 221-8 pour la SNC). […]

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains…
BOFiP · 17 mars 2022

[…] En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] L. 221-26).

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3INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers
BOFiP · 26 février 2020

220 Sont concernés : - les livrets A visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; - les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-8 du CoMoFi ; - les livrets de développement durable et solidaire visés à l'article L. 221 […] -27 du CoMoFi ;

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Décisions19


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2013, n° 13/00721
Confirmation

[…] La SARL GESDOM soulève l'irrecevabilité de l'action des investisseurs au motif qu'ils sont associés des SNC GIR RÉUNION, lesquelles ne sont pas parties à la procédure et sont seules détentrices des documents objets de la procédure, et qu'en outre la communication des pièces demandées est régie par les articles L. 221-8 et suivants du code de commerce et non par l'article 145 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre des référés, 19 février 2015, n° 2015000637

[…] Qu'en vertu des articles L221-8, L226-1 al 2 et R221-8 du Code de commerce, les associés commandités des sociétés en commandite par actions peuvent se faire communiquer, deux fois par an, les livres et documents sociaux, ainsi que poser des questions écrites sur la gestion sociale (auxquelles il doit être répondu par écrit), et bénéficient des mêmes droits d'information et de communication de documents que ceux reconnus aux actionnaires des sociétés anonymes.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2007, n° 05/03181
Confirmation

[…] Madame X ne rapporte pas non plus la preuve que la société se trouve dans l'incapacité de fonctionner par mésentente entre les associés ni que les engagements sociaux, notamment envers le prêteur de deniers ou les fournisseurs ne soient pas tenus. Elle critique la gestion de la société mais n'a pour autant jamais adressé au gérant de question sur la gestion sociale ni encore n'a demandé communication des livres et documents sociaux ainsi que l'article L. 221-8 du Code de commerce le lui permet.

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  • Tribunaux de commerce·
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