Article L221-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 mai 2019
8 textes citent l'article

Commentaires


1A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778">D. 221-5 et D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).

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2Loi de simplification du droit des sociétés : dispositions en matière de sociétés commerciales
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 2 août 2019

L'article 33 clarifie le régime simplifié d'apport partiel d'actif avec l'ajout de deux paragraphes à l'article L. 236-22 du code de commerce : « Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, […] il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. […] Enfin, […] les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. » (C. com., art. L. 221-9 mod., […]

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3Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

[…] Nomination d'un commissaire aux comptes à la demande d'une minorité d'associés (C. com., art. L. 221-9, L. 223-35, L. 225-218, L. 226-6 et L. 227-9-1). Ces articles ont donc été adoptés par la commission des lois du Sénat, sans modifications. Prochaine étape, désormais, le vote en séance publique, prévu le 10 juillet 2019.

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1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 23 novembre 2011, n° 10/02959
Confirmation

[…] Attendu que se prévalant des dispositions des articles 1844-7 5°, 1844-8 du Code civil, L. 237-20 et L. 221-9 du code de commerce, la société LA MOULLIERE demande de prononcer la dissolution judiciaire anticipée de la SNC LES MONTAGNARDS en raison de justes motifs caractérisés par l'inexécution de ses obligations par un associé et la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

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2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 janvier 2022, n° 20/01066
Infirmation

[…] Vu les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire".

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3Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 septembre 2019, n° 18/02290
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions, fondées sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil, L. 111-1, L. 111-2, L. 121-3, L. 221-5 et L. 221-9 du code de commerce,la société SAG demande à la cour de :

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L221-9 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L221-9 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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