Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778">D. 221-5 et D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] C'est donc à bon droit que le juge commis, qui a visé par erreur dans son ordonnance l'article L 221-9 du code de commerce relatif aux sociétés en nom collectif et non l'article L 223-35 du dit code, sans que cela ait un quelconque effet sur les obligations mises à la charge de la Sarl, contrairement à ce que soutient l'appelante, le texte visé à tort prévoyant les mêmes obligations que le texte visé ci dessus, a ordonné à la société de respecter ses obligations sous astreinte, l'absence de régularisation de la situation depuis 2013 justifiant le prononcé de cette mesure de contrainte, la circonstance que la société soit une Sarl familiale étant inopérante à en en remettre en cause le bien fondé.
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[…] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.312-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. […] Il résulte des articles L.221-9 et L.242-1 du même code que le défaut des informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation engendre la nullité du contrat conclu hors établissement.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 juin 2023, n° 22/00083
[…] Aux termes de l'article L221-9 du même code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. L'article L242-1 du même code dispose que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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