Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Monsieur [U] [K] a conclu au sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux s'agissant de l'assemblée générale du 12 août 2008 ayant nommé Monsieur [H] [K] en qualité de liquidateur amiable de la SNC, de constater la prescription de l'action en responsabilité en application des articles L 221-11 et L 221-23 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
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[…] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire ». Aux termes de l'article L. 221-11 de ce code : « Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ». […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 avril 2007, n° 05/17855
[…] Considérant que les tentatives d'exécution de ce jugement entreprises à l'encontre de la société Aerobags, à laquelle un commandement de payer a été signifié le 23 mai 2000, étant demeurées vaines, la société Localease a, par actes des 28 juin et 3 juillet 2000, assigné devant le tribunal de commerce de Paris les sociétés Coprim, CID et I J en leur qualité d'associé ou d'ancien associé de la société en nom collectif Aerobags, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-11 du code de commerce ; qu'elle a sollicité leur condamnation au paiement des causes du jugement et de l'arrêt susvisés ; que par acte du 16 mars 2001, la société Coprim a assigné M. […]
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