Article L221-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version02/08/2003
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Version09/09/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 8 janvier 2015, n° 12/16352
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur [U] [K] a conclu au sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux s'agissant de l'assemblée générale du 12 août 2008 ayant nommé Monsieur [H] [K] en qualité de liquidateur amiable de la SNC, de constater la prescription de l'action en responsabilité en application des articles L 221-11 et L 221-23 du code de commerce, […]

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  • Liquidateur amiable·
  • Finances·
  • Assemblée générale·
  • Nullité·
  • Cession de créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Associé·
  • Ès-qualités·
  • Exception·
  • Mandat

2Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 2021, n° 2006365
Annulation

[…] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire ». Aux termes de l'article L. 221-11 de ce code : « Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ». […]

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  • Consommateur·
  • Information·
  • Injonction·
  • Directive·
  • Rétractation·
  • Protection·
  • Professionnel·
  • Justice administrative·
  • Contrat à distance·
  • Recours hiérarchique

3Cour d'appel de Paris, 24 avril 2007, n° 05/17855
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que les tentatives d'exécution de ce jugement entreprises à l'encontre de la société Aerobags, à laquelle un commandement de payer a été signifié le 23 mai 2000, étant demeurées vaines, la société Localease a, par actes des 28 juin et 3 juillet 2000, assigné devant le tribunal de commerce de Paris les sociétés Coprim, CID et I J en leur qualité d'associé ou d'ancien associé de la société en nom collectif Aerobags, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-11 du code de commerce ; qu'elle a sollicité leur condamnation au paiement des causes du jugement et de l'arrêt susvisés ; que par acte du 16 mars 2001, la société Coprim a assigné M. […]

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  • Sociétés·
  • Tierce opposition·
  • Marches·
  • Appel en garantie·
  • Associé·
  • Dette·
  • Prescription·
  • Rétracter·
  • Code de commerce·
  • Action
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