Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Commentaires • 25
[…] 13. La seconde raison procède d'un mouvement plus général s'agissant de la condition d'affectio societatis. […] Mortier, jugeant qu'« il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du Code civil et L. 221-13 du Code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Il soutient notamment que la nature juridique du nantissement de parts de société en nom collectif empêche de considérer la garantie proposée par les requérants comme assortie de la sécurité et de la disponibilité nécessaire pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite, compte tenu des dispositions de l'article L.221-13 du code de commerce qui dispose que ces parts sociales « … ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », même en cas de vente forcée ;
Lire la suite…- Garantie·
- Impôt·
- Comptable·
- Référés administratifs·
- Procédures fiscales·
- Part sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Dette·
- Livre·
- Nantissement
[…] A, le 30 avril 1992, lui a ainsi cédé des parts qui ne lui appartenaient plus, que la vente de la chose d'autrui est nulle par application de l'article 1599 du code civil, qu'il s'agit dès lors d'une nullité relative fondée sur l'erreur, […] qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte; qu'il ajoute que la cession du 30 avril 1992 est nulle faute de respect de la procédure d'agrément visée à l'article L. 221-13 du code de commerce alors que la cession du 16 mai 1991 avait été consentie par tous les associés dans les conditions de l'article 16 des statuts de la SNC et que, dans la mesure où ni la cession du 16 mai 1991 ni celle du 30 avril 1992 n'ont été publiées au RCS, M. […]
Lire la suite…- Cession·
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- Intervention volontaire·
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- Administrateur provisoire
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 novembre 2005, n° 05/83974
[…] Par conclusions visées le 17 octobre 2005, la S.A. DEFIMO CEM venant au lieu et place de la CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, demande son débouté en faisant valoir que sa demande n'est motivée que par sa volonté de se séparer de ses associés, demande rejetée par le tribunal de Commerce de Nanterre et la Cour d'Appel de Versailles ; Qu'en outre elle fait valoir qu'en application de l'article L.221-13 du code de commerce, s'agissant d'une société en nom collectif, les parts ne peuvent être cédées sans l'agrément des associés et qu'elle a vocation à recevoir le produit de la vente en concours avec les autres créanciers saisissants au prorata de la créance qu'ils détiennent Elle réclame 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Créanciers·
- Escompte·
- Exécution·
- Part sociale·
- Vente forcée·
- Sociétés·
- Demande·
- Saisie·
- Concours·
- Prorata
[…] vertu de l'article L . 221 - 13 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif et de l'article L . 223-12 pour les SARL. 47 La cession de parts requiert soit l'unanimité des associés dans la société en nom collectif ( article L . 221 - 13 du code de commerce ) et dans la société en commandite simple ( article L […]
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