Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 2
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Commentaires • 46
A noter : pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la possibilité d'émettre des obligations convertibles “en titre de capital” résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] […] Concernant l'opposabilité aux tiers, la cession des parts sociales nécessite d'être publiée. […] L. 221-14, al. 2 sur renvoi de C. com., art. L. 223-17).
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Elles sont en outre soumises à la formalité fiscale de l'enregistrement. OPPOSABILITE A LA SOCIETE En application de l'article L.221-14, sur renvoi de l'article L.223-17 du code de commerce, les cessions de parts doivent être notifiées à la société, soit : — Par remise d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant. — Par signification d'huissier.
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[…] La S.A.R.L. AUPA présente, quant à elle, au visa des articles L. 221-14, L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce, comme encore 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, les demandes suivantes :
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3. Tribunal de commerce de Paris, Référé mercredi salle 3, 20 juin 2018, n° 2018011513
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1961 du Code civil ; Vu les articles L.221-14 et L..223'-17 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Désigner toute personne qu'il lui plaira avec pour mission de conserver les parts sociales que détiennent les sociétés NATOLIN et MTR au capital de la société KROKNET dans l'attente de connaître la décision qui sera rendue par les juridictions compétentes de Varsovie en Pologne sur le fond du litige qui oppose les parties ; Dire et juger que le mandataire de justice désigné se verra également attribuer ls mission d'administrateur ad hoc des parts sociales et exercera les droits de votes qui y sont attachés ;
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(Article L.221-14 du Code de commerce). L'acte de cession doit en outre faire l'objet d'un enregistrement pour informer le trésor public. Il coute 3% de la valeur de la cession. Le cessionnaire est alors tenu de l'intégralité des dettes sociales. Mais il est possible de stipuler une clause de garantie de passif dans laquelle le cédant s'engage à rembourser une partie du prix du passif antérieur à la cession. […] Il y a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : (article D.221-5 du Code de commerce) 4 millions d'euros de bilan
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