Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article L221-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 2
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Commentaires • 46
A noter : pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la possibilité d'émettre des obligations convertibles “en titre de capital” résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] […] Concernant l'opposabilité aux tiers, la cession des parts sociales nécessite d'être publiée. […] L. 221-14, al. 2 sur renvoi de C. com., art. L. 223-17).
Lire la suite…Décisions • 215
[…] La SAS Logafret et la MACIF venant aux droits de MACIFILIA demandent à la Cour, au vu des articles 30, 31 et 383 du code de procédure civile, L. 221-14 du code de commerce, 1315 et 1699 du code civil, du contrat-type général publié par décret n°99-269 du 06 avril 1999, de :
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[…] Elles sont en outre soumises à la formalité fiscale de l'enregistrement. OPPOSABILITE A LA SOCIETE En application de l'article L.221-14, sur renvoi de l'article L.223-17 du code de commerce, les cessions de parts doivent être notifiées à la société, soit : — Par remise d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant. — Par signification d'huissier.
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3. Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2006, n° 05/00324
[…] La S.A.R.L. AUPA présente, quant à elle, au visa des articles L. 221-14, L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce, comme encore 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, les demandes suivantes :
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(Article L.221-14 du Code de commerce). L'acte de cession doit en outre faire l'objet d'un enregistrement pour informer le trésor public. Il coute 3% de la valeur de la cession. Le cessionnaire est alors tenu de l'intégralité des dettes sociales. Mais il est possible de stipuler une clause de garantie de passif dans laquelle le cédant s'engage à rembourser une partie du prix du passif antérieur à la cession. […] Il y a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : (article D.221-5 du Code de commerce) 4 millions d'euros de bilan
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