Article L221-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires6


1La nomenclature des droits sociaux en droit français : valeurs mobilières, instruments financiers, titres financiers, ETC.
www.solon.law · 7 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222547">L. 221-12, L. 221-16 du code de commerce). La notion d'“instruments financiers” est définie par l'articleL. 212-1-A du code monétaire et financier). Les “actions” sont celles définies par l'article L. 228-7 du code de commerce (L. 212-5).

 Lire la suite…

3L'exclusion d'un associé en nom en raison de sa mise en redressement judiciaire
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er août 2005
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 20/00557
Confirmation

[…] M me Y, intervenante forcée puis volontaire, demande à la cour, au visa des articles L.221-16 et L.641-9 du code de commerce, 1134 et 1843-4 du code civil, 386 du code de procédure civile, 328 et suivants, 554 du code de procédure civile, du rapport d'expertise judiciaire B, des arrêts de la cour rendus les 6 décembre 2018 et 3 octobre 2019, 388 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Péremption·
  • Intervention forcee·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Intervention volontaire·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Cannes, 20 septembre 2011, n° 2011L00356

[…] — - Un plan de cession (art. L. 631-13 et L. 221-16 du Code de Commerce). Les actes sont passés par l'Administrateur Judiciaire (L. 631-22) et le Mandataire Judiciaire reçoit le prix de cession (R. 631-42). Le Tribunal pourra ensuite prononcer la liquidation judiciaire (période d'observation expirée depuis le 8 Juin 2011) , procédure qui sera ensuite clôturée pour extinction du passif. […] Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et aux publicités requises par application de l'article 63 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 ,

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Cession·
  • Administrateur judiciaire·
  • Prix·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Droit de préférence·
  • Indemnité de résiliation·
  • Code de commerce·
  • Représentants des salariés

3Cour d'appel de Bordeaux, 9 février 2009, n° 07/01382
Infirmation

[…] Il n'est par ailleurs pas contesté qu'en dépit de la faillite personnelle d'un de ses associés, monsieur A, la société n'a pas, en contradiction avec les dispositions de l'article L221-16 du code de commerce, été dissoute, de sorte que monsieur A en est resté associé et répond à ce titre indéfiniment et solidairement des dettes sociales en application de l'article L221-1 du code du commerce.

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Compte courant·
  • Qualités·
  • Caution·
  • Dette·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Montant·
  • Intérêts conventionnels
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).